Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicable sur le site www.apc59.fr, à compter du 08 janvier 2008

PRÉAMBULE :

Le site est la propriété de Thierry SUEUR – EI (APC59) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles APC59 fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci-après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci-après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « CLIENT ».

Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

ARTICLE 2 – Définitions et responsabilités :

Raison sociale : Thierry SUEUR – Entreprise Individuelle

Sigle : APC59

Adresse : 38 rue Thiers – 59660 Merville

Siren / Siret : 440070126 00055

Gérant : Mr Thierry SUEUR

APC59 fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique :

• Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique
• Vente de matériel et/ou logiciels informatique
• Formations informatiques

Cette liste n’est pas exhaustive, la société APC59 se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des Prestations d’APC59.

Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte d’APC59.

Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par APC59 sur le lieu de résidence du CLIENT ou à distance.

Sont dénommés « PRODUITS » les offres commerciales d’APC59 mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

APC59 intervient tant sur les « Pannes logiciels » que sur les « Pannes matériels ».

Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT de d’APC59 auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique.

L’ASSISTANCE peut se faire sur site, au domicile du CLIENT ou à distance.

ARTICLE 3 – Fonctionnement :

APC59 intervient sur demande expresse du CLIENT.

Le CLIENT appelle APC59 au 09.54.37.59.59 (du Mardi au Samedi de 10h00 à 12h30 au et de 13h30 à 19h00). Pas d’intervention les jours fériés.

Un EXPERT APC59 détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

APC59 permet au client de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou à distance.

Si la PANNE est réparable à distance, l’EXPERT prend le contrôle à distance du matériel du CLIENT.

Si la PANNE nécessite l’intervention de l’EXPERT sur la machine du CLIENT, l’EXPERT établit un devis et convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, APC59 ne pourra assurer les prestations.

ARTICLE 4 – Contenu des prestations :

4 -1 : Nature des prestations

Les PRESTATIONS d’APC59 sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner ou former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT, à l’aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de la PANNE.

4-2 : Modalités de la prise de contrôle à distance

APC59 intervient à distance sur la machine du CLIENT à l’aide d’un logiciel de dépannage en ligne.

Le CLIENT doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle.

Le CLIENT, en commandant la PRESTATION, accepte la prise de contrôle de l’EXPERT,

4-3 : Modalités des interventions à domicile

Dans l’hypothèse d’un problème sérieux évalué par l’EXPERT et ne pouvant se résoudre à distance, APC59 intervient directement sur la machine du CLIENT.

Les modalités et le coût de l’intervention sont alors convenus préalablement entre l’EXPERT et le CLIENT.

L’EXPERT se rend sur le lieu convenu avec le CLIENT afin d’effectuer la PRESTATION.

Pour résoudre la PANNE, l’EXPERT pourra être amené à démonter l’ordinateur du CLIENT, sauf si ce dernier se trouve encore sous la garantie constructrice.

4-4 – Réparation en atelier

La réparation en atelier peut être proposée au Client dans les cas suivant :

• Réparation qui nécessite le changement ou le test du composant,
• Client ne disposant pas d’une connexion internet,
• Récupération de données sur support endommagé,
• Temps estimé de réparation excédant 3 heures…

Le Client est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, un montant forfaitaire de 35,00€ sera du. Si l’envoi en atelier est accepté par le client, un nouveau devis sera communiqué au Client et seules les réparations effectuées en atelier seront dues.

4-5 Dépôt de matériel

Tout matériel déposé en réparation deviendra la propriété d’APC59 s’il n’est pas réclamé dans un délai d’un an et 1 jour.

4-6 : Modalités des ventes de matériel et logiciel informatique

APC59 peut proposer à la vente du matériel ou des logiciels informatiques.

APC59 intervient en tant qu’intermédiaire et ne saurait par conséquent être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, vice ou désordre concernant le produit et son usage par le CLIENT.

La vente dudit matériel ou logiciel est soumise exclusivement aux Conditions générales du Partenaire et à la responsabilité de celui-ci.

Ces ventes de matériel et logiciel feront l’objet d’une tarification spécifique.

4-7 Modalités de la Garantie « Succès ou Remboursé »

Dans l’hypothèse, où APC59 ne serait pas en mesure de résoudre le problème informatique rencontré par le CLIENT, APC59 procèdera au remboursement de l’intégralité de la prestation prépayée par le CLIENT.

Les EXPERTS d’APC59 pourront constater leur impossibilité d’intervention au cours d’une PRESTATION à distance ou sur site du CLIENT.

ARTICLE 5 – Obligations d’APC59 :

APC59 s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré depuis l’ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatiques d’APC59.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel.

APC59 s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

ARTICLE 6 – Obligations du Client :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations d’APC59 et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par APC59 sont et restent à sa charge.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

ARTICLE 7 : Engagement

APC59 s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition, assistance et maintenance des logiciels vendus.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.

En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité d’APC59 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Le Client est informé que les PRESTATIONS sur site d’APC59, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’APC59,

En outre, aucune assistance procurée par APC59 dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

APC59 ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats.

En aucun cas elle ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

ARTICLE 8 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles sur le site Internet d’APC59 à l’adresse https://www.apc59.fr

Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec l’EXPERT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et APC59.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

Toutes PRESTATIONS effectuées sur site donne lieu à la facturation de la PRESTATION choisie, outre des frais de déplacement, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

ARTICLE 9 – Règlement des prestations :

Le tarif de l’intervention à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et APC59.

Ce tarif est mentionné sur la facture qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par APC59 par e-mail.

Le règlement par le CLIENT doit être fait en intégralité à la fin de la PRESTATION pour un dépannage à domicile et AVANT la prestation pour un dépannage à domicile.

Le règlement par le CLIENT est fait par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition :

Carte bancaire à partir du site de paiement sécurisé APC59,

Espèces ou chèque, dans l’hypothèse d’une intervention de l’EXPERT au domicile du CLIENT ou sur site,

La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention à la demande du CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, soit par voie postale si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.

APC59 s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.

Le cas échéant, APC59 sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 10 – Pénalités :

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit au CLIENT, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 11 – Territoires :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS d’APC59 définies aux termes des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, les pays de l’Européenne et la Principauté de Monaco.

Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord d’APC59 ; les présentes conditions générales de vente trouveront dans ce cas également application.

ARTICLE 12 – Informatique et Liberté :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :

APC59

Monsieur Thierry SUEUR – EI

38 rue Thiers 

59660 Merville

FRANCE

Sauf indication contraire, il est entendu qu’APC59 pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

ARTICLE 13 – Loi applicable :

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

ARTICLE 14 – Tribunal compétent :

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par le tribunal de commerce de Lille. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.