Conditions générales de vente et de réparation

Consultable sur le site apc59.fr et en magasin, à compter du 08 janvier 2008

PRÉAMBULE :

Le site est la propriété de Thierry SUEUR – EI (APC59) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles APC59 fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci-après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci-après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « CLIENT ».

Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

ARTICLE 2 – Coordonnées, horaires, services, définitions et responsabilités :

Coordonnées :

Raison sociale : Thierry SUEUR – Entreprise Individuelle

Sigle : APC59

Adresse : 38 rue Thiers – 59660 Merville

Siren / Siret : 440070126 00055

Téléphone : 09.54.37.59.59

Gérant : Mr Thierry SUEUR

Horaires :

Du mardi au vendredi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Le samedi : de 09h00 à 12h30.
Les horaires sont consultables à tout moment sur Google.
Services :

APC59 propose les services suivants :

  • Réparation et maintenance d’ordinateurs, tablettes, téléphones, consoles de jeux.
  • Vente de matériel et logiciel informatique neuf ou reconditionné.
  • Assistance et formation.

Cette liste n’est pas exhaustive, la société APC59 se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

Définitions :
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des Prestations d’APC59.

Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte d’APC59.

Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par APC59.

Sont dénommés « PRODUITS » les pièces détachées ou matériels vendus par APC59, qu’ils soient vendus séparément ou qu’ils soient nécessaires à une « PRESTATION ».

Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

APC59 intervient tant sur les « PANNES logicielles » que sur les « PANNES matérielles ».

Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT d’APC59 auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique, ou tout problème logiciel sur un système d’exploitation opérationnelle.

L’ASSISTANCE peut se faire sur site, au domicile du CLIENT ou à distance.

Article 3 – Réparation en atelier :

Les réparations en atelier sont formalisées par un bon de prise en charge / devis, comprenant les caractéristiques essentielles du bien (Marque, Modèle, N° de série) et Les actions de réparation envisagées. Les problématiques de compatibilité logicielles et matérielles sont expliquées au client. Le bon de prise en charge inclut le prix total du devis de réparation ainsi que la date de restitution prévue du matériel.

Le devis est gratuit si le temps nécessaire à l’EXPERT pour déterminer la cause de la panne et les actions à accomplir est inférieur à 5 minutes.

Le devis est payant si le temps nécessaire à l’EXPERT pour déterminer la cause de la panne et les actions à accomplir est supérieur à 5 minutes, ou si un diagnostic avancé est nécessaire pour déterminer la cause de la panne et les actions à accomplir. Un devis est alors établi, incluant le coût du diagnostic, et le client est averti qu’à la signature du devis, le coût du diagnostic sera facturé.

Dans le cas où le CLIENT demande à l’EXPERT la résolution immédiate d’une PANNE LOGICIELLE dont la durée de résolution est incertaine, le temps de travail de l’EXPERT en présence du client est facturé à l’heure.

Les devis sont gratuits et incluent tous les actes de réparation hors diagnostic.

Toute action de diagnostic engagée par l’EXPERT préalablement à la réparation est facturée.

3-1 Dépôt de matériel
Tout dépôt de matériel fait l’objet de la signature d’un « Bon prise en charge et devis ». Pour information, tout matériel déposé en réparation et non réclamé dans un délai d’un an et 1 jour sera considéré comme un abandon et deviendra automatiquement la propriété d’APC59.

3-2 Garantie
Toutes les réparations bénéficient d’une garantie commerciale de 3 mois.

Les pièces neuves bénéficient de la garantie légale constructeur.

Toutefois, toute intervention ultérieure à la réparation d’APC59 et extérieure à APC59 met automatiquement fin aux garanties pièces et main d’œuvre initialement apportées par APC59.

ARTICLE 4 – Responsabilité des données et respect de la vie privée :

APC59 s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Toutefois dans le cadre de la sauvegarde et de la sécurisation des données du CLIENT, une copie de sauvegarde des données peut être réalisée, et conservée 3 mois à des fins de garantie de prestation, sauf demande expresse de destruction des données par le client.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.

En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité d’APC59 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, excel, Powerpoint, emails, etc.

APC59 s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

ARTICLE 5 – Obligations du Client :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition les factures d’achat et l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

ARTICLE 6 : Engagement :

APC59 s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition, assistance et maintenance des logiciels vendus.

Le Client est informé que les PRESTATIONS sur site d’APC59, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie initiale du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’APC59,

En outre, aucune assistance procurée par APC59 dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

APC59 ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats.

En aucun cas elle ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

ARTICLE 7 – Tarifs et paiements :

Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS et PRODUITS sont exprimés en EUROS et NETS DE TAXES conformément à l’Article 293B du Code Général des impôts (CGI) : TVA non applicable.

APC59 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les PRESTATIONS ou les PRODUITS sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis. Les tarifs des PRESTATIONS ET PRODUITS sont affichés en magasin. Les prix sont valables tant qu’ils sont affichés. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande pour les PRODUITS ou de la signature du devis pour les PRESTATIONS.

 

Toute PRESTATION effectuée sur site donne lieu à la facturation de frais de déplacement.

 

Les tarifs d’assistance à distance sont disponibles sur le site Internet d’APC59 à l’adresse https://www.apc59.fr. Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec l’EXPERT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et l’EXPERT. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de l’intervention à distance.

 

Modalités et conditions de Paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont : Chèque, espèces (dans la limite légale de 1000 Euros), ou virement instantané.

 

Délais de paiement : Le règlement par le CLIENT doit être payé en intégralité à la fin de la PRESTATION ou à la restitution du matériel réparé.

 

Un acompte peut être demandé lors de signature du devis, le solde étant dû à la fin de la prestation. Le montant de l’acompte demandé est soit égal au montant des PRODUITS nécessaires à la PRESTATION, soit de 50% de vis selon l’avis de l’EXPERT.

 

Dans les cas où la réparation s’avèrerait au final techniquement impossible (pièces détachées obsolètes ou indisponibles, dommages trop importants, risque pour la sécurité du matériel), ou si le client décide de ne pas donner suite à la réparation après diagnostic, des frais de diagnostics et de prise en charge d’une valeur égale à 50% du total du devis pourront être facturés par APC59. Ce montant est destiné à couvrir le temps d’expertise technique et les opérations de montage/démontage effectués sur le matériel.

 

Le tarif de la PRESTATION à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et APC59. Ce tarif est mentionné sur le devis et sur la facture remise au CLIENT par e-mail à l’issue de la PRESTATION effectuée par APC59.
Le règlement par le CLIENT est réalisé par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition :

 

  • Pour les PRESTATIONS A DISTANCE, par Carte bancaire à partir du site de paiement sécurisé apc59.fr, via un paiement sécurisé par Paypal, chèque, virement, ou espèces si le client se déplace à l’atelier pour régler.
  • Pour les PRESTATIONS EN ATELIER, SUR SITE OU A DOMICILE, par chèque ou espèces.
La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention à la demande du CLIENT ; soit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, ou imprimée si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.
APC59 s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement ou au cours de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, APC59 sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.

 

Les tarifs sont modifiables sans délai de préavis et dans le respect de l’article 8.

 

ARTICLE 8 -Conditions d’accès au fond de réparation Qualirépar :

 

8.1. Le profil du client
  • Réservé aux particuliers : L’appareil doit appartenir à un ménage (un particulier). Les professionnels, entreprises ou flottes professionnelles (par exemple, le parc informatique d’une société) sont exclus du dispositif. 
8.2. Le statut et l’état de l’appareil
  • Hors garantie : L’appareil ne doit plus être couvert par une garantie légale (conformité, vices cachés), une garantie commerciale constructeur/vendeur, ou une extension de garantie.
  • Non assuré : Le sinistre ne doit pas être pris en charge par une assurance (assurance habitation, assurance casse mobile, etc.). 
  • Identification obligatoire : L’appareil doit obligatoirement posséder une plaque signalétique lisible, un numéro de série ou un numéro IMEI (pour les smartphones). Un appareil sans aucune identification ne peut pas être enregistré sur la plateforme. 
  • Conformité réglementaire : L’appareil doit être conforme aux normes françaises/européennes (pas de contrefaçons ni de recel).  
8.3. La nature de la panne et de l’intervention
  • Panne physique ou casse éligible : Le dysfonctionnement doit empêcher le bon fonctionnement de l’appareil. La casse accidentelle est désormais éligible sur plusieurs catégories (comme les écrans de smartphones).
  • Exclusions logicielles et esthétiques :
  • Les dommages purement esthétiques (qui ne nuisent pas au fonctionnement) sont exclus.  
  • Les problèmes purement logiciels (mises à jour, nettoyage de virus, réinstallation de système d’exploitation) ne sont pas éligibles.  
  • Le remplacement des consommables ou accessoires amovibles (comme une batterie amovible, des cartouches d’encre, etc.) est exclu.
  • Pas de défaut d’utilisation : La panne ne doit pas résulter d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur ou d’un défaut d’entretien caractérisé.  
8.4. Les conditions financières de la facture
  • Seuil de déclenchement (si applicable) : Pour certaines catégories (comme les ordinateurs fixes ou portables), la réparation doit atteindre un montant minimum avant déduction du bonus pour déclencher l’aide. 
  • Montant de la facture supérieur au bonus : Le montant TTC de la facture (pièces et main-d’œuvre comprises) doit être strictement supérieur au montant du bonus applicable. Si le coût réel de l’intervention est inférieur au montant théorique du bonus, l’aide ne peut pas s’appliquer. 
  • Non-cumul : Le client ne peut pas cumuler plusieurs bonus pour une seule et même panne sur un même appareil.

ARTICLE 9 – Pénalités :

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit au CLIENT, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 10 – Territoires :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS d’APC59 définies aux termes des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, les pays de l’Européenne et la Principauté de Monaco.

Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord d’APC59 ; les présentes conditions générales de vente trouveront dans ce cas également application.

ARTICLE 11 – Informatique et Liberté :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :

APC59

Monsieur Thierry SUEUR – EI

38 rue Thiers 

59660 Merville

FRANCE

Sauf indication contraire, il est entendu qu’APC59 pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

ARTICLE 12 – Loi applicable :

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

ARTICLE 13 – Médiateur de la consommation :

En cas de litige et faute d’accord amiable, LE CLIENT est informé qu’il a la possiblité de faire appel au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – Téléphone : 01.89.47.00.14 – Email : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 14 – Tribunal compétent :

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par le tribunal de commerce de Dunkerque. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.